top of page
IMMOBLADE - décret tertiaire

Accueil | Solutions | Décret tertiaire

Le décret tertiaire

Qu'est-ce que c'est ? Les enjeux ? Les objectifs ? Les sanctions ?

Mis à jour le 07/05/2024

Le décret Éco Énergie Tertiaire (EET), aussi appelé décret tertiaire, a été publié en 2019 pour compléter la loi Elan (Évolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique). Ce décret, en vigueur depuis le 30 septembre 2022, a pour but de réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires. Cela passera par des objectifs progressifs fixés par décennies.


Le décret tertiaire crée ainsi une obligation déclarative annuelle sur les consommations des bâtiments, mais contrairement à la RE2020, celui-ci ne prend en compte que les consommations finales.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire s’adresse aux propriétaires et exploitants de bâtiments (parties ou ensemble de bâtiment) à usage tertiaire de plus de 1 000 m². Tous les types de bâtiments tertiaires sont concernés, qu’ils soient publics ou privés et quelle que soit leur année de construction (neufs ou existants). Les bâtiments industriels sont eux aussi concernés dès lors qu’une partie du bâtiment est à usage tertiaire (et dont la surface est supérieure à 1 000 m²).

Les activités du secteur tertiaires sont définies par l’INSEE

 

  • Activités marchandes : commerce, transports, activités financières, services rendus aux entreprises, services rendus aux particuliers, hébergement-restauration, immobilier, information-communication.

  • Activités non-marchandes : administration publique, enseignement, santé humaine, action sociale.


Cela comprend donc les bâtiments de bureaux, commerces, enseignements, établissements de santé, hôtellerie & restauration, sports, cultures, logistiques, gares, data center & serveurs. D’après l’étude d’impact du décret tertiaire, 68 % du parc tertiaire est concerné.

Les propriétaires et exploitants sont responsables ensemble de l’atteinte des objectifs du décret tertiaire. 

Quelques exceptions

Les bâtiments provisoires, les lieux de culte et les bâtiments de défense et de sécurité ne sont pas concernés par ce décret.

 

Les personnes assujetties devront mener des actions concrètes pour assurer l’atteinte des objectifs de réduction de consommations d’énergie finales de leur bâtiment.

Objectifs du décret tertiaire

Le décret tertiaire fixe des objectifs progressifs par décennie. La première échéance est fixée pour 2030, puis 2040 et enfin 2050. Deux possibilités s’offrent à vous pour l’atteinte des objectifs. Ce choix dépendra des consommations d’énergie finales actuelles de votre bâtiment. Vous aurez le choix entre atteindre des objectifs en valeur relative ou en valeur absolue. Dans les deux cas, l’année de référence devra être choisie et ne peut pas être antérieure à 2010.

Objectifs en valeur relative

Si vous choisissez l’objectif en valeur relative, alors les consommations d’énergie finales de votre bâtiment devront être réduites de :

  • 40% en 2030 ;

  • 50% en 2040 ;

  • 60% en 2050 ;

par rapport à l’année de référence (cref) choisie.


Cet objectif est principalement adressé aux bâtiments les plus énergivores, il sera plus facilement atteignable que l’objectif en valeur absolue.

Objectifs en valeur absolue

Les objectifs en valeur absolue sont exprimés en kWh _EF/m².an ce qui correspond aux consommations finales affichées aux compteurs de votre bâtiment. Ils sont fixés au début de chaque décennie par arrêté. Actuellement, 4 arrêtés sont parus pour préciser les seuils de différentes catégories d’activités :

Les seuils sont calculés selon plusieurs critères qui diffèrent en fonction de la catégorie et sous-catégorie d’activité, des consommations des bâtiments nouveaux de la même catégorie, ainsi que des meilleures techniques disponibles (MTD) au début de chaque décennie.

Deux composantes sont calculées pour obtenir la valeur absolue : 

 

  • La composante CVC (kWh/m²/an) : l’ambiance thermique générale, cette composante comprend l’altitude et la zone climatique.

  • La composante USE (kWh/m²/an) : usage énergétique propre à la catégorie d’activité ainsi que les usages immobiliers. Selon les cas, elle peut aussi avoir une influence sur la CVC avec des modalités d’occupation des locaux.

Valeur absolue (cabs) = CVC + USE

Carte France_zone_decret_tertiaire.png

Chaque typologie de bâtiment est soumise à certains critères. Le calcul des composantes sera donc différent pour chacun d’entre eux. Vous pouvez retrouver la méthode de calcul de la valeur absolue de votre bâtiment dans les arrêtés publiés par l’État.

Par exemple, pour un collège dans le département Haute-Garonne (31), situé à moins de 400m d’altitude, la composante CVC et la composante USE seront calculées de cette façon :


CVC = 64 ; zone géographique H2c, altitude < 400m.


USE = 25 avec DS1* égal à 0 et DS2** égal à 0


Valeur absolue = CVC + USE = 64 + 25 = 89 kWh/m²/an


* Durée supplémentaire d’ouverture en période de chauffe par rapport à l’étalon (h/an)
** Durée supplémentaire d’ouverture hors période de chauffe par rapport à l’étalon (h/an)

Objectif en valeur absolu - Zoom sur le parc de bureau

Concernant les bureaux standards (cloisonnés et attribués), le décret tertiaire calcule la composante USE en fonction :

  • des indicateurs d’intensité d’usage temporels : Nombre d’heures ouvrées annuelle, noté Nb_h ouvrées

  • des indicateurs d’intensité surfaciques :

    • surface plancher / postes de travail ou surface utile brute (m²/poste), noté surf_poste

    • Taux d’occupation (%), noté T_occ

Les données étalon ont été définies par l’arrêté Valeur absolue I :

  • Densité temporel étalon (DTétalon) = 3120 heures

  • Surface étalon (Surf_étalon) = 18 m²/poste

  • Taux d’occupation étalon (T_occétalon) = 70%

En moyenne, en comprenant les composantes CVC et USE, la valeur absolue fixée par le décret tertiaire pour la sous-catégorie bureaux standards est de 107 kWh/m²/an.

Comme le souligne l’Observatoire de l’Immobilier Durable (OID) dans son baromètre 2023 de la performance énergétique et environnementale des bâtiments, 33,1 % du parc de la sous-catégorie bureaux standards ont déjà atteint le seuil en valeur absolue, fixé pour 2030. Et 33,1 % sont également en phase de l’atteindre.

Objectifs modulables et mutualisation

Modulation des objectifs du décret tertiaire

Les objectifs du décret tertiaire peuvent être modulables pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniales. Également, si l’investissement est largement supérieur aux bénéfices, il sera possible de demander une modulation. Cette demande devra être réalisée et justifiée avant 2027.

Mutualisation des objectifs du décret tertiaire

Lorsqu'un de vos bâtiments a atteint l'objectif fixé (en valeur relative ou absolue), vous pourrez bénéficier de la mutualisation de ses performances avec celles de vos autres bâtiments qui n'ont pas atteint l'objectif de réduction de la consommation d'énergie. Cette pratique s'applique à l'échelle d'un patrimoine ainsi qu'à différents niveaux géographiques.

Comment atteindre les objectifs du décret tertiaire ?

Pour atteindre les objectifs du décret tertiaire, il existe 4 grands leviers :

 

  • Réalisation de travaux sur l’enveloppe du bâtiment : isolation, menuiseries, vitrages, protection solaire, …

  • Installation d’équipements performants : chauffage, refroidissement, eau chaude, éclairage, …

  • Optimisation de l’exploitation des équipements.

  • Adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sensibilisation des occupants.


Certains bâtiments, ayant déjà mis des actions de réduction de consommation d’énergie en place, n’auront pas besoin d’utiliser tous ces leviers.

Agir sans travaux immobilisant ?

IMMOBLADE vous propose des solutions de protection solaire passive et saisonnière qui ne nécessitent ni maintenance, ni énergie pour fonctionner.

Déclaration et suivi des objectifs du décret tertiaire

Afin de suivre l’évolution des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires, le décret tertiaire prévoit une obligation déclarative annuelle.


Pour déclarer les consommations énergétiques de votre bâtiment, il faudra vous rendre sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique). 


Après avoir fait votre déclaration, vous obtiendrez une attestation ajustée en fonction des variations climatiques ainsi qu’une annotation symbolisée par des feuilles. Celle-ci valorise les consommations énergétiques de votre bâtiment.

notation décret tertiaire

Source : OPERAT​

Calendrier du décret tertiaire

  • 30 Septembre 2024 : échéances pour déclarer ses consommations d’énergies

  • Fin 2024 : analyse des consommations de 2020 à 2023

  • Fin 2031 : vérification de l’atteinte de l’objectif décret tertiaire 2030

Sanctions encourues pour le non-respect du décret tertiaire

En cas de non-respect du décret tertiaire, non-transmission ou non atteinte des objectifs, des sanctions sont prévues par le législateur. 


Il y aura tout d’abord une mise en demeure avec un délai de 3 mois pour respecter les obligations. Si cela n’est pas suffisant, sur le principe du « Name & Shame », le nom de l’entreprise ou de la personne concernée sera divulgué sur un site prévu à cet effet. Cette sanction peut également être complétée par une amende de 1 500€ pour les personnes physiques et 7 500€ pour les personnes morales.

bottom of page